« La brevetabilité des plantes pourrait diminuer la diversité génétique et appauvrir l’innovation »

Les récentes avancées des techniques d’édition du génome ouvrent des perspectives inédites pour accompagner l’adaptation de nos systèmes agricoles au changement climatique et réussir la transition agroécologique. En effet, elles promettent une réduction des engrais et pesticides, ainsi qu’une meilleure adaptation aux conditions climatiques extrêmes. Mais ces « nouveaux OGM », comme les appellent certains, ravivent aussi de grands débats sur la réglementation et la propriété intellectuelle.

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En juillet 2023, la Commission européenne avait proposé une réglementation encadrant l’usage des plantes « éditées », en les divisant en deux catégories : les NTG 1 (pour « nouvelles techniques génomiques »), considérées comme équivalentes à des plantes obtenues de manière naturelle et donc non soumises à la réglementation OGM ; et les NTG 2 qui, elles, y seraient soumises. Mais début 2024, contre la position de la Commission, le Parlement européen a pris une position forte en proposant d’interdire les brevets sur ces plantes, alertant contre le risque d’une monopolisation accrue des semences par quelques multinationales.

Il est essentiel de saisir l’importance de cette alerte en revenant sur les fondements de la protection juridique de l’innovation dans les semences. Le système européen actuel repose sur le certificat d’obtention végétale (COV), qui protège les nouvelles variétés tout en accordant une « exemption du sélectionneur » : une variété protégéepar un COV peut être utilisée librement par un autre sélectionneur pour en créer de nouvelles, favorisant ainsi une innovation ouverte et collaborative.

A l’inverse, les brevets sur des caractères génétiques – ou sur les techniques utilisées comme c’est le cas pour CRISPR-Cas, sorte de « ciseau génétique » – permettent à ceux qui les détiennent de s’opposer à l’usage commercial des variétés concernées, ce qui rend l’exemption du sélectionneur difficile à appliquer en pratique. N’ayant pas nécessairement accès à la variété originelle « non brevetée », ni aux licences d’utilisation des brevets qui peuvent être coûteuses ou restrictives, les sélectionneurs se retrouvent dépendants de brevets dont les règles sont peu transparentes et sources d’incertitude juridique. Cette situation est aggravée par la multiplication des brevets détenus par un nombre restreint de groupes semenciers mondiaux.

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