Contre la loi Yadan, des opposants qui vont bien au-delà de la gauche

La pétition contre la proposition de loi dite « Yadan » ne sera pas examinée à l’Assemblée nationale mais le texte en lui-même si, à compter de ce jeudi 16 avril. Les débats dans l’hémicycle promettent d’être houleux, tant le projet suscite une levée de boucliers à gauche. Mais au-delà de cette opposition politique classique, d’autres voix se sont fait entendre. Y compris au sein de l’ancien « bloc central ».

Pas moins de 128 élus ont signé la proposition de loi déposée par Caroline Yadan, députée apparentée au groupe Renaissance et visant à « lutter contre les nouvelles formes d’antisémitisme ». La majorité vient des bancs du parti présidentiel, d’Horizons et de la droite LR. Fait notable, les socialistes François Hollande et Jérôme Guedj l’ont aussi cosigné, à rebours de la position de leur parti. La proposition de loi a aussi le soutien clair de deux membres du gouvernement, la porte-parole Maud Bregeon et Aurore Bergé.

Quarante-huit heures avant la discussion dans l’hémicycle, la ministre déléguée en charge de l’Égalité hommes-femmes et de la lutte contre les discriminations a pris position dans une tribune à L’Express. La proposition de loi « ne crée pas un délit d’opinion. Elle fixe une limite claire : la République refuse l’appel à la destruction d’un État – quel qu’il soit – et la légitimation de la violence contre les civils », écrit Aurore Bergé. La ministre accuse de « mensonge » ses opposants qui « font croire que ce texte interdirait la critique d’un État » et confirme le soutien « sans ambiguïté » du gouvernement.

Renaissance lâché par le MoDem

En insistant sur le feu vert du gouvernement, Aurore Bergé a-t-elle tenté un petit coup de pression pour faire taire les hésitations naissantes de ses alliés ? Cinq élus MoDem sont cosignataires du texte – Jean-Carles Grelier, Delphine Lingemann, Louise Morel, Maud Petit, Philippe Vigier. Mais le 13 avril, le chef du groupe Marc Fesneau n’a pas retenu ses coups contre le texte, cité en exemple du travail de piètre qualité des députés. « La proposition de loi Yadan en est déjà à plusieurs réécritures, après un passage tardif par le Conseil d’État. Rien ne va ! », a tonné dans L’Opinion le chef de file bayrouiste, pourtant peu friand de ce type de sorties médiatiques.

Le lendemain en conférence de presse, la députée Perrine Goulet a annoncé la couleur. Les députés MoDem s’abstiendront ou voteront contre, « en fonction des débats et amendements qui pourraient être votés ». En cause, un texte jugé mal ficelé. « Au début (avant l’avis du Conseil d’État, ndlr), certaines mesures nous emmenaient dans des limbes dans lesquelles nous ne voulions pas aller. Et quand un texte est mal embarqué dès le départ, il reste mal embarqué. Aujourd’hui, nous avons un clivage à propos de ce texte qui, à notre avis, dessert la cause qu’il compte défendre », a justifié l’élue.

Les réserves du parti de François Bayrou rendent incertaines l’adoption de la proposition. Et il n’est pas le seul à exprimer des critiques sur le fond. Après son adoption en commission des Lois en janvier 2026, plusieurs instances, personnalités apolitiques et professionnels du droit, ont pointé des failles susceptibles de nuire autant à la lutte contre l’antisémitisme qu’aux libertés individuelles.

Magistrats, universitaires et personnalités juives inquiets

Par deux fois, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a appelé les députés à « rejeter » le texte, inquiète de voir repris comme postulat de départ la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Or cette définition est controversée, ses détracteurs estimant qu’elle tend, au-delà d’un antisémitisme toujours condamnable, à interdire toute critique d’Israël. Le même écueil est pointé par le collectif Juives et juifs révolutionnaires et par des universitaires dans deux tribunes distinctes parues dans Le Monde. « Ceux d’entre nous qui sont historiens, chercheurs dans le champ d’études sur les génocides et les crimes de masse, considèrent l’adoption d’une telle définition comme une entorse grave à la science et à l’étude des génocides, y compris de l’Holocauste », écrivent ces spécialistes. Le 13 avril, dans un message sur X, Caroline Yadan a assuré que « ce texte n’interdit ni la critique de l’État d’Israël ou de son gouvernement, ni le soutien au peuple palestinien. » Mais ce n’est pas le seul motif de litige.

L’article 1er tend à élargir les délits de provocation et d’apologie du terrorisme en y incluant la notion de provocation « implicite ». Ce qui fait bondir l’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic. « Mais qu’est-ce que cela veut dire ? (…) À côté du terrorisme, qui est déjà la notion la plus floue du droit pénal français, vous allez ajouter celle, encore plus floue, de provocation implicite », s’agace-t-il dans L’Humanité. Arguant de l’impossibilité pour un juge de « rentrer dans le cerveau des gens », l’ancien numéro 1 de l’antiterrorisme français liste les questions sans réponse auxquelles seraient confrontés ses confrères. « Comment provoque-t-on implicitement au terrorisme ? Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction pénale ? Comment distinguer l’élément intentionnel ? », énumère-t-il, avant de pointer un risque « d’arbitraire le plus total. » Le député Eric Bothorel, apparenté Renaissance, a émis les mêmes réserves et annoncé qu’il ne votera pas, « en l’état », cet article 1er.

L’article 2 crée, lui, une infraction contre l’appel à « la destruction d’un État reconnu par la République française ». À l’Assemblée, ses détracteurs soulignent son côté redondant avec la législation déjà en vigueur. Mais les craintes portent aussi sur la disparition de tout débat, conférence ou recherche qui porterait sur l’histoire de la création d’Israël en regard de la Palestine. « Les restrictions excessives que la proposition de loi imposerait à la liberté d’expression et d’opinion risqueraient également de dissuader et d’inhiber le débat public légitime ainsi que la défense des droits humains », ont pointé dans un communiqué cinq experts de l’ONU.

Unanimement, les auteurs de ces critiques reconnaissent la poussée « indéniable » des actes antisémites en France depuis le 7 octobre et appellent à lutter contre. Mais ils mettent en garde sur une proposition de loi si mal formulée – involontairement ou sciemment selon les avis – qu’elle en devient dangereuse et contreproductive. À la veille de l’examen du texte, c’est « en juif et sioniste » que le journaliste Claude Askolovitch a pris la parole dans une tribune sur le site de La Croix pour s’alarmer d’un texte qu’il juge contraire aux principes républicains. Son titre est sans équivoque : « La loi Yadan est une loi antisémite pavée de bonnes intentions ». L’examen devrait débuter dans la matinée.