La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un syndic avait manqué à son devoir d’information et de loyauté en prétendant percevoir une commission de 15% lors de la vente de combles, sans accord exprès des copropriétaires. Le tribunal a retenu que l’existence et le montant d’une rémunération liée à une opération immobilière doivent être portés à la connaissance des copropriétaires et autorisés selon les règles de la copropriété.
La décision rappelle les obligations déontologiques auxquelles sont soumis les gestionnaires d’immeuble : transparence sur les modalités financières, information complète des assemblées générales et loyauté dans la représentation des intérêts collectifs. Dans ce litige, l’absence d’autorisation explicite a suffi à caractériser une rupture du devoir d’information, ce qui fragilise la prétention du professionnel à conserver la commission réclamée.
Sur le plan pratique, le jugement met en lumière la nécessité, pour les assemblées de copropriété, d’examiner et de valider clairement toute délégation ou mandat conférant au syndic le pouvoir de percevoir des rémunérations liées à des opérations de cession ou d’aménagement. Pour les copropriétaires, la décision souligne l’importance de vérifier les procès-verbaux d’assemblée et les mandats afin de s’assurer que les droits et les éventuelles commissions ont été approuvés en connaissance de cause.
Plus généralement, l’arrêt de la Cour d’appel renforce la jurisprudence qui veille à encadrer strictement les pratiques commerciales entre syndics et copropriétés. Il offre un repère pour les contentieux futurs portant sur des rémunérations accessoires et alerte les professionnels sur l’exigence d’un consentement explicite. À l’heure où la transparence de la gestion immobilière est scrutée, cette décision souligne l’intérêt d’une documentation claire et d’un vote formel pour toute modalité financière sortant du cadre habituel de la gestion courante.
