Le Conseil d’État a rendu, le 25 août, une décision qui disqualifie l’expertise du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette annulation de la valeur probante des constats de l’autorité indépendante a été vivement critiquée par plusieurs universitaires et praticiens du droit, qui ont signé une tribune dans Le Monde.
Le Contrôleur général est chargé d’observer et de rendre compte des conditions dans les lieux de privation de liberté. Ses rapports sont considérés comme un outil majeur pour documenter les situations observées et alerter les pouvoirs publics. En déclarant l’expertise irrecevable, le juge administratif soulève des questions sur la portée et la recevabilité de ces observations dans les procédures nationales et sur leur capacité à faire évoluer les pratiques sur le terrain, notamment en matière de conditions de détention.
Christophe André, Dany Cohen et Stéphanie Hennette-Vauchez estiment, dans leur contribution, que cette décision affecte la protection juridique des personnes privées de liberté et affaiblit l’effectivité des mécanismes de contrôle. Les signataires mettent en garde contre le risque d’un affaiblissement du rôle des autorités indépendantes dans la prévention des atteintes aux droits fondamentaux et appellent à une clarification des règles qui encadrent la valeur des expertises.
Les juristes soulignent les conséquences pratiques possibles : moindre efficacité des alertes adressées aux autorités, difficultés accrues pour les acteurs judiciaires et associatifs souhaitant s’appuyer sur ces constats, et affaiblissement du contrôle externe sur les lieux de privation de liberté. Ces inquiétudes renvoient à des enjeux plus larges de transparence et de responsabilité administrative autour des institutions concernées, y compris des questions de droits et de recours.
La décision du 25 août devrait alimenter les débats juridiques et politiques sur la valeur probante des rapports d’examen et sur les garanties à instaurer pour préserver l’indépendance et l’utilité des mécanismes de contrôle. À court terme, elle pose la question de l’articulation entre contrôle administratif indépendant et voies de recours permettant d’assurer la protection effective des personnes détenues.
